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41 La fixation des prix de journée dans les Ehpad
22 octobre 2023, 12:21, par ROSS
Je ne vois pas le rapport avec le tarif des autres EHPAD... Ordonnance du1 er decembre 2005 a acté le principe de non retroactivte des prix de journees , ils sont donc dans l illegalité
Je ne vois pas le rapport avec le tarif des autres EHPAD... Ordonnance du1 er decembre 2005 a acté le principe de non retroactivte des prix de journees , ils sont donc dans l illegalité